- Action paulienne
- Droit civil: action par laquelle le créancier demande en justice la révocation des actes d'appauvrissement accomplis en fraude de ses droits par le débiteur insolvable
Lexique de Termes Juridiques . 2013.
Action paulienne
Regardez d'autres dictionnaires:
Action paulienne — en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans … Wikipédia en Français
Action paulienne — ● Action paulienne action personnelle par laquelle un créancier peut demander, en prouvant le préjudice et l intention de fraude, la révocation d un acte fait à l encontre de ses droits par son débiteur … Encyclopédie Universelle
Action Paulienne En Droit Français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… … Wikipédia en Français
Action paulienne en droit francais — Action paulienne en droit français L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son … Wikipédia en Français
Action paulienne en droit français — L action paulienne est une action engagée par un créancier contre un débiteur qui a fait un acte en fraude de ses droits, par exemple lorsqu il a organisé son insolvabilité ou lorsqu il a réduit la valeur de son patrimoine, dans le but de rendre… … Wikipédia en Français
Action Oblique En Droit Civil Français — L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits à l encontre de ses… … Wikipédia en Français
Action oblique — en droit civil français L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire valoir ses droits… … Wikipédia en Français
Action oblique en droit civil francais — Action oblique en droit civil français L action oblique est la procédure prévue par l article 1166 du Code civil qui, à l exception des actions personnelles, est donnée au créancier d une personne qui néglige, frauduleusement ou non, de faire… … Wikipédia en Français
Action révocatoire — ● Action révocatoire synonyme de action paulienne … Encyclopédie Universelle
paulienne — ● paulien, paulienne adjectif (latin paulianus, de Julius Paulus) Action paulienne, action personnelle par laquelle un créancier peut demander, en prouvant le préjudice et l intention de fraude, la révocation d un acte fait à l encontre de ses… … Encyclopédie Universelle
